Prévoyance : Ce qui a changé depuis le 1er Juillet 2021

De quoi s’agit il ?

Jusqu’à présent, seules 4 caisses de professions libérales versaient des indemnités journalières à leurs affiliés en cas d’incapacité de travail (CARMF, CARPIMKO, CARCDSF, CAVEC), et même dans ces cas, il faut attendre au moins 90 jours avant de percevoir une indemnisation.

Avec cette réforme, ce sont les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) qui seront chargées de verser une indemnité journalière, et c’est l’ensemble des professions libérales, tous régimes confondus, qui pourront en bénéficier.

Les modalités sont les suivantes:

• Période : versement du 4ème au 90ème jour.
• Montant : 1/730ème du revenu annuel (50% de votre revenu, calculé par jour)
• Versement: effectué par les CPAM
• Le recouvrement est effectué par les URSSAF.
• Taux de cotisations : 0,30% du revenu annuel, avec un minimum 50€ par an et un maximum 370€ par an, en fonction du revenu.

Quel impact sur votre contrat de prévoyance ?

De nombreux professionnels se demandent alors comment sera impacté leur contrat de prévoyance, qui bien souvent, est conçu pour compléter les prestations des régimes obligatoires.

Pour les contrats existants, l’approche diffère en fonction des assureurs: certains proposeront une mise à jour automatique du contrat (et donc du tarif), quand d’autres laisseront votre contrat en l’état actuel, et ce sera à vous de faire les démarches pour le mettre à jour, si vous le souhaitez.

En toute logique, si votre couverture vient s’adapter à cette réforme, l’assureur aura moins d’indemnités à vous verser pendant les 3 premiers mois d’arrêt, et donc cette mise à jour de votre contrat devrait logiquement faire diminuer vos cotisations.

Est-ce suffisant pour vous protéger ?

Si cette réforme symbolise un geste fort pour la protection des libéraux, cela reste toutefois nettement insuffisant pour faire face à un arrêt de travail, surtout dans le cas d’une incapacité qui durerait plusieurs mois.

En effet, même si percevoir 50% de son revenu pendant 90 jours représente une aide appréciable, c’est bien souvent insuffisant pour maintenir son train de vie et assumer ses charges courantes sans avoir à puiser dans son épargne, ce qui n’est bien entendu pas souhaitable.

De plus, après 3 mois, que se passe t’il ? Là encore, comme expliqué plus haut, seuls quelques régimes obligatoires offrent une indemnisation, et elle ne représente bien souvent qu’une fraction de vos revenus.

Quant aux autres régimes, il n’offrent tout simplement aucune indemnisation.

Et bien entendu, en cas d’arrêt il vous restera toujours vos frais professionnels à régler; notamment les cotisations obligatoires, l’URSSAF, et tous vos frais fixes (loyers,leasing…etc).Et ces frais là ne seront jamais pris en charge par votre régime obligatoire.

Vous l’aurez compris, il n’est donc pas envisageable de se reposer uniquement sur ces prestations, et il est toujours primordial d’avoir une solution de prévoyance performante pour vous protéger.

Faut il faire des changements sur votre contrat ?

Les assureurs devraient vous informer par courrier des changements occasionnés par la réforme, mais dans la plupart des cas ce sera à vous de mettre à jour votre contrat pour l’adapter à ces nouveaux paramètres.

C’est donc une bonne occasion pour revoir vos montants et votre tarif, et faire jouer la concurrence pour améliorer votre protection.

De plus, nous vous rappelons qu’en cas de changement dans vos revenus et votre situation, vous êtes tenu(e) de prendre l’initiative de mettre à jour votre contrat et de vérifier que les montants correspondent bien à votre situation.

En effet, en cas de montants couverts trop faibles, vous risquez de devoir recourir à votre trésorerie pour couvrir vos charges, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.

Et en cas de couverture trop haute, le risque est double :

• L’assureur, après vérification de vos revenus, peut décider de vous donner moins que les montants souscrit. (alors que vous avez cotisé pour une indemnisation supérieure)
• Et en cas de contrôle fiscal, le fait d’avoir perçu des indemnités supérieures à vos revenus moyens pourrait aussi vous être reproché.
• Mieux vaut donc éviter ces situations, et profiter de cette réforme pour faire le point sur votre couverture, faire jouer la concurrence pour profiter de meilleures garanties à un meilleur tarif, et ainsi vous assurer d’avoir la solution qui correspond au mieux à vos besoins.

Pour résumer

• La CPAM interviendra du 4ème au 90ème jour d’arrêt de travail, à hauteur de 50 % de vos revenus. Tous les libéraux dépendant de la CNAVPL sont concernés.
• En contrepartie, vous devrez cotiser 0,30 % de vos revenus annuels auprès des URSSAF.
• Il vous faudra vous rapprocher de votre assureur pour mettre à jour votre couverture, en tenant compte de ces indemnités versées par la CPAM.
• Cette réforme vous offre une protection supplémentaire en cas d’arrêt de travail, mais c’est malheureusement loin d’être suffisant pour compenser la perte de revenus occasionnée par un arrêt de travail. (Maintien du train de vie, frais professionnels…)
• Vous êtes tenu(e) de revoir votre contrat régulièrement.
• Profitez de cette occasion pour faire jouer la concurrence, pour améliorer votre protection, votre tarif, et mettre à jour votre couverture

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Profitez de cette occasion pour revoir votre contrat, et vous assurer d'avoir la meilleure couverture possible.